Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 15 juin 2023, 22/02684

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Discrimination • Inaptitude • Astreinte / repos • Primes • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

15/06/2023

Numéro d'affaire

22/02684

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°259/2023 N° RG 22/02684 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWDP Mme [V] [I] C/ S.A. ENEDIS S.A. GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) Copie e…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°259/2023 N° RG 22/02684 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWDP Mme [V] [I] C/ S.A. ENEDIS S.A. GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) Copie exécutoire délivrée le : 15/06/2023 à : MAITRES SAUVIGNET DE MOUCHERON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JUIN 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Mars 2023 devant Monsieur Hervé BALLEREAU et Madame Liliane LE MERLUS, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délib…