Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 14 juin 2023, 20/01831

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

14/06/2023

Numéro d'affaire

20/01831

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 JUIN 2023 (n°2023/ , 6 pa…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 JUIN 2023 (n°2023/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01831 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRCP Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 18/00032 APPELANTE Société BH CATERING SERVICES prise en la personne de son mandataire ad hoc, Monsieur [S] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Thierry BENKIMOUN, avocat au barreau de MEAUX, toque : 38 INTIMÉE Madame [X] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jonathan BEN AYOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 206 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 avril 2023, en audience publiq…