Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 9 juin 2023, 23/00608

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 09/06/2023
Numéro d'affaire: 23/00608

Résumé

09/06/2023 ARRÊT N°257/2023 N° RG 23/00608 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIPO AB/AR Décision déférée du 18 Janvier 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…

Extrait

09/06/2023 ARRÊT N°257/2023 N° RG 23/00608 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIPO AB/AR Décision déférée du 18 Janvier 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 20/570) SAHAT [O] [F] C/ Association ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIG NEMENT PUBLIC DE L'ARIEGE (ADPEP 09) CONFIRMATION Grosse délivrée le 09 06 2023 à Me Stéphanie OGEZ et à Madame [E] /LRAR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [O] [F] [Adresse 3]' [Localité 1] Représenté par Muriel CAPDEVILLE , défenseur syndical INTIMEE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'ARIEGE (ADPEP 09) Prise en la personne de sa Présidente en exercice domiciliée audit siège [Adresse 2]/ France Représentée par Me Stéphanie OGEZ de la SELARL SO AVOCATS, avocat…