Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 6 juin 2023, 21/02311

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section A

Date

06/06/2023

Numéro d'affaire

21/02311

Résumé

C4 N° RG 21/02311 N° Portalis DBVM-V-B7F-K4ND N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DELGADO & MEYER Me Hélène AULIARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…

Extrait

C4 N° RG 21/02311 N° Portalis DBVM-V-B7F-K4ND N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DELGADO & MEYER Me Hélène AULIARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 06 JUIN 2023 Appel d'une décision (N° RG F 20/00044) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE en date du 26 avril 2021 suivant déclaration d'appel du 20 mai 2021 APPELANT : Monsieur [L] [I] né le 21 Janvier 1962 à [Localité 4] (42) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Maïssa LABIDI, avocat au barreau de LYON, INTIMEE : S.A.S. CITAIX CHASSE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Hélène AULIARD, avocat au barreau de LYON, COMPOSITION…