Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 1 juin 2023, 21/01828

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 15e chambre
Date: 01/06/2023
Numéro d'affaire: 21/01828

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2023 N° RG 21/01828 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USBP AFFAIRE : S.A.S. TOR…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2023 N° RG 21/01828 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USBP AFFAIRE : S.A.S. TORANN-FRANCE C/ [I] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : AD N° RG : F 19/01105 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT Me Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. TORANN-FRANCE N° SIRET : 343 321 618 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - Représentant : Me Stép…