Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 1 juin 2023, 22/00749

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

01/06/2023

Numéro d'affaire

22/00749

Résumé

ARRET N° . RG N° : N° RG 22/00749 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMGF AFFAIRE : S.A.R.L. COUP DE POUCE Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité…

Extrait

ARRET N° . RG N° : N° RG 22/00749 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMGF AFFAIRE : S.A.R.L. COUP DE POUCE Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège. C/ Mme [S] [E] JPC/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution RENVOI CASSATION Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC,Me Frédérik DUPLESSIS, avocats, le 01 juin 2023. COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 01 JUIN 2023 ---===oOo===--- Le PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS la CHAMBRE économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : S.A.R.L. COUP DE POUCE Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un…