Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 31 mai 2023, 21/00241

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/2023

Numéro d'affaire

21/00241

Résumé

ARRET N° ---------------------- 31 Mai 2023 ---------------------- N° RG 21/00241 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCPK ---------------------- [W] [G] C/ [S] [X] -----…

Extrait

ARRET N° ---------------------- 31 Mai 2023 ---------------------- N° RG 21/00241 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCPK ---------------------- [W] [G] C/ [S] [X] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 03 juin 2021 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 19/00176 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANTE : Madame [W] [G] Chez Mme [Y] [G] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Magali LIONS, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000836 du 16/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : Monsieur [S] [X] exploitant du Bar Tabac 'Le Sport' N° SIRET : 423 58 2 6 75 [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me François PIETRI, avocat au…