Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 26 mai 2023, 22/03584

Annulation

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 26/05/2023
Numéro d'affaire: 22/03584

Résumé

26/05/2023 ARRÊT N°2023/236 N° RG 22/03584 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBBH CB/AR Décision déférée du 27 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation parit…

Extrait

26/05/2023 ARRÊT N°2023/236 N° RG 22/03584 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBBH CB/AR Décision déférée du 27 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( 21/00037) DOMPEYRE S.A.R.L. TRANSPORTS BESSON OCCITANIE C/ [N] [B] ANNULATION Grosse délivrée le 26 5 23 à Me Ophélie BENOIT-DAIEF Me Amarande-julie GUYOT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE S.A.R.L. TRANSPORTS BESSON OCCITANIE anciennement dénommée SARL M.T.M à la suite de la fusion-absorption de la société MESSAGERIE TRANIER MONTAUBAN, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Sandrine MOUSSY d…