Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 26 mai 2023, 21/04778

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 26/05/2023
Numéro d'affaire: 21/04778

Résumé

26/05/2023 ARRÊT N°240/2023 N° RG 21/04778 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OP5X FCC/AR Décision déférée du 27 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

26/05/2023 ARRÊT N°240/2023 N° RG 21/04778 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OP5X FCC/AR Décision déférée du 27 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 15/02022) MISPOULET [X] [I] C/ Association ECOLE DE MUSIQUE DE [Localité 2] INFIRMATION TOTALE Grosse délivrée le 26 5 2023 à Me Laurent MASCARAS Me Laure LEONI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [X] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Michel ALBAREDE de la SCP ALBAREDE ET ASSOCIES et Me Laure LEONI, avocats au barreau D'ALBI INTIMEE Association ECOLE DE MUSIQUE DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI -…