Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 25 mai 2023, 23/00064

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

25/05/2023

Numéro d'affaire

23/00064

Résumé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 5 pages) N…

Extrait

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00064 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG32X Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil - RG n° 21/00267 APPELANT ETAT FRANÇAIS REPRÉSENTÉ PAR LE MINISTRE DES ARMÉES [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS, toque : J076 INTIMÉE Madame [M] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte…