Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 19 mai 2023, 22/00029

Annulation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 19/05/2023
Numéro d'affaire: 22/00029

Résumé

ARRET N° 23/96 R.G : N° RG 22/00029 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CJGG Du 19/05/2023 [N] C/ S.A.R.L. MADIN' ASSISTANCE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIAL…

Extrait

ARRET N° 23/96 R.G : N° RG 22/00029 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CJGG Du 19/05/2023 [N] C/ S.A.R.L. MADIN' ASSISTANCE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 MAI 2023 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, du 21 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00274 APPELANTE : Madame [V] [N] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Georges-emmanuel GERMANY, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : S.A.R.L. MADIN' ASSISTANCE [Adresse 3] [Localité 1] COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 mars 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :…