Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 24 mai 2023, 20/06322

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Harcèlement moral • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 9

Date

24/05/2023

Numéro d'affaire

20/06322

Résumé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 MAI 2023 (n° , 2 pages) N…

Extrait

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 24 MAI 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06322 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNVG Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Août 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - Section Commerce - RG n° F18/00481 APPELANTE Madame [Y] [D] divorcée [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Marie HYEST, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 INTIMÉE SAS BOBIGNY EXPLOITATION [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant…