Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 17 mai 2023, 22/00631

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1ère chambre sociale

Date

17/05/2023

Numéro d'affaire

22/00631

Résumé

AFFAIRE : N° RG 22/00631 N° Portalis DBVC-V-B7G-G6G6 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN en da…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 22/00631 N° Portalis DBVC-V-B7G-G6G6 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN en date du 31 Décembre 2015 RG n° 15/01641 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 17 MAI 2023 APPELANTE : S.A. LA POSTE ayant établissement, [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Eric DI COSTANZO, substitué par Me LEMAIRE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [I] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Noël PRADO, avocat au barreau de LISIEUX, substitué par Me GARRAUD, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Mme PONCET, Conseiller, rédacteur Mme VINOT, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 02 mars 2023 GREFFIER : Mme GOULARD ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 17 mai 2023 à 14h00 par mise à…