Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 17 mai 2023, 20/05489

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

2e chambre sociale

Date

17/05/2023

Numéro d'affaire

20/05489

Résumé

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 17 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05489 -…

Extrait

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 17 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05489 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OY4I ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 NOVEMBRE 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 19/01094 APPELANTE : Etablissement Public POLE EMPLOI OCCITANIE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Guilhem PANIS avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [R] [L] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Défaillant S.A.R.L. SOVEA SUD [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Sarah DIAMANT BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 01 Mars 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions…