Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 15 mai 2023, 21/00664

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale
Date: 15/05/2023
Numéro d'affaire: 21/00664

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 99 DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° : N° RG 21/00664 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DKRM Décision…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 99 DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° : N° RG 21/00664 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DKRM Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section encadrement - du 25 Mai 2021. APPELANTE Madame [I] [C] épouse [B] [Adresse 1], [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Michaël SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE S.A.S. RADIO CARAIBES INTERNATIONALE GUADELOUPE (RCI) [Adresse 4] Lieudit [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 Mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente, Mme Marie-Josée BONET, conseillère, Mme Annabelle CLEDAT, conseillère. Les parties ont été avisées à l'…