Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 5 mai 2023, 22/00270

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

05/05/2023

Numéro d'affaire

22/00270

Résumé

EP/KG MINUTE N° 23/393 Copie exécutoire aux avocats le 16 mai 2023 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE S…

Extrait

EP/KG MINUTE N° 23/393 Copie exécutoire aux avocats le 16 mai 2023 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 05 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/00270 N° Portalis DBVW-V-B7G-HX6N Décision déférée à la Cour : 12 Mars 2018 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANT : Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 9] Représenté par Me André CHAMY, Avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉS : Maître [V] [M], ès qualité de mandataire-liquidateur de la S.A.S. GIMFLEX sise au [Adresse 6] à [Localité 8] (RCS : 490 094 984) [Adresse 5] [Adresse 13] A.G.S. CGEA IDF EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 11] AGS - CGEA DE [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] Représentés par Me…