Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 12 mai 2023, 22/03398

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

12/05/2023

Numéro d'affaire

22/03398

Résumé

12/05/2023 ARRÊT N°217/2023 N° RG 22/03398 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAHO AB/AR Décision déférée du 15 Juin 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire…

Extrait

12/05/2023 ARRÊT N°217/2023 N° RG 22/03398 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PAHO AB/AR Décision déférée du 15 Juin 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BAYONNE ( 16/00148) [C] [H] [P] C/ Association ARDITEYA VIEIL ASSANTZA INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 12 MAI 2023 à Me Sophie MASCARAS Me Jérôme MESSANT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS *** DEMANDERESSE AU RECOURS EN CASSATION Madame [H] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Maïder ETCHEVERRY de la SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY, avocat au barreau de BAYONNE (plaidant) et par Me Sophie MASCARAS, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) DEFENDERESSE AU RECOURS EN CASSATION Association ARDITEYA VIEIL ASSANTZA prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis au [Adresse…