Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 mai 2023, 20/01161

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Date: 10/05/2023
Numéro d'affaire: 20/01161

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 10 MAI 2023 PRUD'HOMMES N° RG 20/01161 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LPQB…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 10 MAI 2023 PRUD'HOMMES N° RG 20/01161 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LPQB Madame [O] [B] c/ SCM Esquerre - Hannedouche & Poussard venant aux droits de la SCM Depetiteville - Esquerre - Fritsch - Poussard Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 février 2020 (R.G. n°F 15/01887) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 26 février 2020, APPELANTE : Madame [O] [B] née le 10 Février 1957 de nationalité Française Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Charlotte PANIGHEL substituant Me Pierre-Marie PIGEANNE de la SELARL PIGEANNE PANIGHEL & LAPALUS-DIGNAC, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SCM Esquerre - Hannedouche & Poussard venan…