Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 11 mai 2023, 20/01843

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

11/05/2023

Numéro d'affaire

20/01843

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°211/2023 N° RG 20/01843 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QSBM Mme [T] [A] C/ S.A.S. [M] [C] SAS Copie exécutoire délivrée le : 11/05/2023 à…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°211/2023 N° RG 20/01843 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QSBM Mme [T] [A] C/ S.A.S. [M] [C] SAS Copie exécutoire délivrée le : 11/05/2023 à : Maîtres VERET LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 20 Février 2023 En présence de Madame [Y], médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Mai 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [T] [A] née le 13 Janvier 1958 à [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par M…