Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 11 mai 2023, 22/08542

Mots-clés droit social

Harcèlement moral • Discrimination • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Transaction • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

11/05/2023

Numéro d'affaire

22/08542

Résumé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 MAI 2023 (n° , 6 pages) N…

Extrait

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 MAI 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08542 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPAV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Septembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 22/00773 APPELANT Monsieur [C] [I] [Adresse 1]) [Localité 3] Représenté par Me Pierre BRAMOULLÉ, avocat au barreau de PARIS, toque: B0335 INTIMÉE S.A. EDF ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marine CHOLLET, avocat au barreau de NANCY, toque : 040 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, cons…