Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 11 mai 2023, 22/00389

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 1ère chambre sociale
Date: 11/05/2023
Numéro d'affaire: 22/00389

Résumé

AFFAIRE : N° RG 22/00389 N° Portalis DBVC-V-B7G-G5WR Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en dat…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 22/00389 N° Portalis DBVC-V-B7G-G5WR Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 23 Novembre 2016 - RG n° 16/00142 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 11 MAI 2023 DEMANDEUR AU CONTREDIT : Monsieur [P] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me SALMON, avocat au barreau de CAEN DEFENDERESSE AU CONTREDIT: S.A.S. GUERIN PEINTURES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Me Maëlle CARRIER, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 20 février 2023, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE, Pré…