Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 4 mai 2023, 22/01589

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale-2ème sect

Date

04/05/2023

Numéro d'affaire

22/01589

Résumé

ARRÊT N° /2023 PH DU 04 MAI 2023 N° RG 22/01589 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAH4 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL F 21/00048 03 juin 2022 COU…

Extrait

ARRÊT N° /2023 PH DU 04 MAI 2023 N° RG 22/01589 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAH4 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL F 21/00048 03 juin 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [X] [S] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Stéphanie PICOCHE, avocat au barreau d'EPINAL INTIMÉES : S.E.L.A.R.L. [I] et [Z] es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société LMB SARL ayant son siège [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 5] Ni comparante ni représentée UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 7] [Localité 4] Ni comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseiller : BRUNEAU Dominique, Greffier lors des débats : RIVORY Laurène Lors du délibéré, En a…