Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 4 mai 2023, 21/05475

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Inaptitude • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

04/05/2023

Numéro d'affaire

21/05475

Résumé

ARRET N° S.A.S. TRADITION DE [Localité 4] C/ [P] copie exécutoire le 04 mai 2023 à Me Daimé Me [R] CPW/MR/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARR…

Extrait

ARRET N° S.A.S. TRADITION DE [Localité 4] C/ [P] copie exécutoire le 04 mai 2023 à Me Daimé Me [R] CPW/MR/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 04 MAI 2023 ************************************************************* N° RG 21/05475 - N° Portalis DBV4-V-B7F-II2J JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 22 NOVEMBRE 2021 (référence dossier N° RG 20/00157) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. TRADITION DE [Localité 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 4] concluant par Me Aurelien DAIME, avocat au barreau de COMPIEGNE ET : INTIME Monsieur [O] [P] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par M. [L] [R], défenseur syndical DEBATS : A l'audience publique du 09 mars 2023, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de p…