Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 3 mai 2023, 22/00033

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/05/2023
Numéro d'affaire: 22/00033

Résumé

ARRET N° ---------------------- 03 Mai 2023 ---------------------- N° RG 22/00033 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CDK5 ---------------------- S.A. CODIM 2, S.N.C. PAC…

Extrait

ARRET N° ---------------------- 03 Mai 2023 ---------------------- N° RG 22/00033 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CDK5 ---------------------- S.A. CODIM 2, S.N.C. PACAM 2 C/ [Y] [N] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 08 février 2022 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 21/00020 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE AVANT DIRE DROIT ARRET DU : TROIS MAI DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANTES : S.A. CODIM 2 [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Séverine ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Anne-Joséphine LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE S.N.C. PACAM 2 pris en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Séverine ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Anne-Joséphine LEANDRI…