Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 3 mai 2023, 22/00007

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/05/2023
Numéro d'affaire: 22/00007

Résumé

ARRET N° ---------------------- 03 Mai 2023 ---------------------- N° RG 22/00007 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CC2D ---------------------- [F] [L] C/ S.A.R.L. VALI…

Extrait

ARRET N° ---------------------- 03 Mai 2023 ---------------------- N° RG 22/00007 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CC2D ---------------------- [F] [L] C/ S.A.R.L. VALINCO CONSTRUCTION ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 03 décembre 2021 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 20/00108 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TROIS MAI DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANT : Monsieur [F] [L] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Cécile PANCRAZI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : S.A.R.L. VALINCO CONSTRUCTION N° SIRET : 479 08 3 2 63 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'aff…