Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 3 mai 2023, 21/00271

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/05/2023
Numéro d'affaire: 21/00271

Résumé

ARRET N° ---------------------- 03 Mai 2023 ---------------------- N° RG 21/00271 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCXA ---------------------- [Y] [N] C/ S.A.R.L. EURO…

Extrait

ARRET N° ---------------------- 03 Mai 2023 ---------------------- N° RG 21/00271 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCXA ---------------------- [Y] [N] C/ S.A.R.L. EURO ASSAINISSEMENT ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 23 novembre 2021 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 21/00088 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TROIS MAI DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANT : Monsieur [Y] [N] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : S.A.R.L. EURO ASSAINISSEMENT N° SIRET : B49 000 462 9 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Fanny GANAYE VALLETTE, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile,…