Cour d'appel de Agen, CHAMBRE SOCIALE, 2 mai 2023, 22/00037

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Démission • Requalification • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: CHAMBRE SOCIALE
Date: 02/05/2023
Numéro d'affaire: 22/00037

Résumé

ARRÊT DU 02 MAI 2023 PF/CO ----------------------- N° RG 22/00037 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C6WL ----------------------- [A] [X] [N] C/ SA NORAUTO [Localité 4]…

Extrait

ARRÊT DU 02 MAI 2023 PF/CO ----------------------- N° RG 22/00037 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C6WL ----------------------- [A] [X] [N] C/ SA NORAUTO [Localité 4] ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 78 /2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le deux mai deux mille vingt trois par Pascale FOUQUET, conseiller faisant fonction de président assistée de Chloé ORRIERE, greffier La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [A] [X] [N] Demeurant [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Nadège BEAUVAIS, avocat inscrit au barreau du GERS (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/000497 du 04/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) APPELANTE d'un jugement du…