Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 21 avril 2023, 21/04467

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

21/04/2023

Numéro d'affaire

21/04467

Résumé

21/04/2023 ARRÊT N°205 /2023 N° RG 21/04467 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OOSP CB/AR Décision déférée du 05 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de dép…

Extrait

21/04/2023 ARRÊT N°205 /2023 N° RG 21/04467 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OOSP CB/AR Décision déférée du 05 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( 19/00416) LOBRY [I] [Z] C/ S.A.S.U. FRAM CONFIRMATION Grosse délivrée le 21 04 2023 à Me Véronique L'HOTE Me Dominique FERAL SAINT GENIEST REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.U. FRAM prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 2] Représentée par Me Dominique FERAL SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Chrystelle DAUB de la SELA…