Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 21 avril 2023, 21/04427

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

21/04/2023

Numéro d'affaire

21/04427

Résumé

21/04/2023 ARRÊT N°207 /2023 N° RG 21/04427 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OONJ CB/AR Décision déférée du 29 Septembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation pari…

Extrait

21/04/2023 ARRÊT N°207 /2023 N° RG 21/04427 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OONJ CB/AR Décision déférée du 29 Septembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 19/01730) BLOSSIER [M] [K] C/ Association [5] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 21 04 2023 à Me Claude YEPONDE Me Stéphanie OGEZ CCC POLE EMPLOI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [M] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Claude YEPONDE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Association [5] Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 2] Représentée par Me Stéphanie OGEZ de la SELARL SO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code…