Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 19 avril 2023, 21/01236

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

17e chambre

Date

19/04/2023

Numéro d'affaire

21/01236

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 19 AVRIL 2023 N° RG 21/01236 N° Portalis: DBV3-V-B7F-UO2K AFFAIRE : [V] [G] C/…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 19 AVRIL 2023 N° RG 21/01236 N° Portalis: DBV3-V-B7F-UO2K AFFAIRE : [V] [G] C/ Société ORANGE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : E N° RG : F 19/00397 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Rachel SPIRE Me Oriane DONTOT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [V] [G] né le 24 janvier 1955 à [Localité 9] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Rachel SPIRE de la SELEURL CABINET RACHEL SPIRE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B335 APPELANT **************** Société ORANGE N° SIRET : 380 129…