Cour d'appel de St-Denis-Reunion, Chambre sociale, 20 février 2023, 21/00631

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/2023

Numéro d'affaire

21/00631

Résumé

AFFAIRE : N° RG N° RG 21/00631 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FRCY Code Aff. : ARRÊT N° AP ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SA…

Extrait

AFFAIRE : N° RG N° RG 21/00631 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FRCY Code Aff. : ARRÊT N° AP ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT DENIS en date du 10 Mars 2021, rg n° F18/00368 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2023 APPELANT: Monsieur [X] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jean-Pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC Société anonyme à directoire, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité. [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture 4.10.22 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 octobre…