Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 avril 2023, 21/04240

Mots-clés droit social

Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

12/04/2023

Numéro d'affaire

21/04240

Résumé

GLQ/KG MINUTE N° 23/335 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D…

Extrait

GLQ/KG MINUTE N° 23/335 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/04240 N° Portalis DBVW-V-B7F-HVZT Décision déférée à la Cour : 15 Juin 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR APPELANTE : Association RACING HW 96 prise en la personne de son Président [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour INTIME : Monsieur [E] [L] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me David EBEL, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. PALLIER…