Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 13 avril 2023, 21/01733

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

15e chambre

Date

13/04/2023

Numéro d'affaire

21/01733

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 21/01733 - N° Portalis DBV3-V-B7F-URSK AFFAIRE : [K] [J] C…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 21/01733 - N° Portalis DBV3-V-B7F-URSK AFFAIRE : [K] [J] C/ S.A.S. PRIVACIA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : F18/02269 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Florence LEGRAND Me Nadia BOUZIDI-FABRE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [K] [J] née le 20 Janvier 1985 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Florence LEGRAND, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 25 APPELANTE **************** S.A.S. PRIVACIA N° SIRET : 512 034 851 [Adresse 3]…