Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 12 avril 2023, 22/02399

Irrecevabilité

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute lourde • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Requalification • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 9
Date: 12/04/2023
Numéro d'affaire: 22/02399

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoir…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/02399 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHH6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mars 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F11/11156 APPELANT Monsieur [G] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant en personne INTIMÉE SOCIÉTÉ EXTIA venant aux droits de la SAS LOGWARE INFORMATIQUE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Georges MEYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1143 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Stéphane MEYER, président, chargé du rapport, et M. Fabrice MORILLO, conse…