Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-1, 7 avril 2023, 19/18320

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

07/04/2023

Numéro d'affaire

19/18320

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 07 AVRIL 2023 N° 2023/143 Rôle N° RG 19/18320 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFHQS SAS RESIDENCE [3] C/ […

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 07 AVRIL 2023 N° 2023/143 Rôle N° RG 19/18320 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFHQS SAS RESIDENCE [3] C/ [U] [J] Copie exécutoire délivrée le : 07 AVRIL 2023 à : Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Mireille JUGY, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 06 Novembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F17/01547. APPELANTE SAS RESIDENCE [3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [U] [J], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Mireille JUGY, avocat au barreau de MARSEI…