Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-6, 7 avril 2023, 19/10648

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-6
Date: 07/04/2023
Numéro d'affaire: 19/10648

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 AVRIL 2023 N° 2023/ 106 Rôle N° RG 19/10648 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQ6O SARL DOSSETTO FILS C/…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 AVRIL 2023 N° 2023/ 106 Rôle N° RG 19/10648 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQ6O SARL DOSSETTO FILS C/ [I] [V] Copie exécutoire délivrée le :7/04/2023 à : Me Stéphane MAMOU, avocat au barreau de TOULON Me Thierry laurent GIRAUD de la SCP LUCCIARDI BELLEMANIERE WATRIN ET GIRAUD SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 29 Mars 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F17/00161. APPELANTE SARL DOSSETTO FILS, [Adresse 1] représentée par Me Thierry Laurent GIRAUD de la SCP LUCCIARDI BELLEMANIERE WATRIN ET GIRAUD SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX substitué pour plaidoirie par Me Pierre MARILLIER, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsie…