Cour d'appel de Agen, CHAMBRE SOCIALE, 4 avril 2023, 22/00028

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: CHAMBRE SOCIALE
Date: 04/04/2023
Numéro d'affaire: 22/00028

Résumé

ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 PF/CO ----------------------- N° RG 22/00028 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C6VJ ----------------------- [Z] [X] C/ SARL CGA -----------------…

Extrait

ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 PF/CO ----------------------- N° RG 22/00028 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C6VJ ----------------------- [Z] [X] C/ SARL CGA ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 66 /2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le quatre avril deux mille vingt trois par Pascale FOUQUET, conseiller faisant fonction de président assistée de Danièle CAUSSE, greffier La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [Z] [X] né le 21 février 1986 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Claire-Marie CASTELA-COCKENPOT, avocat inscrit au barreau d'AGEN APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AGEN en date du 09 décembre 2021 dans une affaire enregistrée au rôl…