Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 31 mars 2023, 21/03638

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Démission • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

31/03/2023

Numéro d'affaire

21/03638

Résumé

31/03/2023 ARRÊT N°159/2023 N° RG 21/03638 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OKTI AB/AR Décision déférée du 01 Juillet 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…

Extrait

31/03/2023 ARRÊT N°159/2023 N° RG 21/03638 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OKTI AB/AR Décision déférée du 01 Juillet 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 19/01469) DJEMMAL A. [N] [P] C/ S.A. ALTRAN TECHNOLOGIES CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 31 3 23 à Me Véronique L'HOTE Me Nissa JAZOTTES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [N] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A. ALTRAN TECHNOLOGIES prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 1] Représentée par Me Nissa JAZOTTES de la SELARL JAZOTTES & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En applicati…