Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 30 mars 2023, 19/05201

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

30/03/2023

Numéro d'affaire

19/05201

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°114/2023 N° RG 19/05201 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P74U M. [D] [W] C/ SA ENEDIS ANCIENNEMENT DENOMMEE ERDF Copie exécutoire délivrée…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°114/2023 N° RG 19/05201 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P74U M. [D] [W] C/ SA ENEDIS ANCIENNEMENT DENOMMEE ERDF Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 09 Janvier 2023 En présence de Madame [Z] [B], médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Mars 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement ficé au 16 Mars 2023 **** APPELANT : Monsieur [D] [W] n…