Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 mars 2023, 20/03616

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

28/03/2023

Numéro d'affaire

20/03616

Résumé

ZEI/KG MINUTE N° 23/283 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier…

Extrait

ZEI/KG MINUTE N° 23/283 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 Mars 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 20/03616 N° Portalis DBVW-V-B7E-HOGM Décision déférée à la Cour : 04 Novembre 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : S.A. SOCARA prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 738 502 681 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Annick FIROBIND, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME : Monsieur [L] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Renaud BAPST, avocat au barreau de STRASBOURG bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/579 du 09/02/2021 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a ét…