Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 21 mars 2023, 21/01876

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

21/03/2023

Numéro d'affaire

21/01876

Résumé

ARRÊT N° FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 21 MARS 2023 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 17 janvier 2023 N° de rôle : N° RG 21/01876 - N° Portalis D…

Extrait

ARRÊT N° FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 21 MARS 2023 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 17 janvier 2023 N° de rôle : N° RG 21/01876 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EN5N S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON en date du 28 septembre 2021 Code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE S.E.L.A.R.L. OFFICE LUMIERE (anciennement dénommée [U]-[O] jusqu'au 2 novembre 2020 ) sise [Adresse 2] représentée par Me Nathalie ROTA, avocat au barreau de BESANCON, présente INTIMEE Madame [R] [H] épouse [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON, présent COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 17 Janvier 2023 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Mme Florence DOMENEGO, Conseiller qui en ont…