Cour d'appel de Douai, Référés, 27 mars 2023, 23/00018

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Référés

Date

27/03/2023

Numéro d'affaire

23/00018

Résumé

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MARS 2023 N° de Minute : 35/23…

Extrait

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MARS 2023 N° de Minute : 35/23 N° RG 23/00018 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYIH DEMANDERESSE : S.A.S. CASTEL FRERES dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de Douai et pour avocat plaidant Me Angélique TEZZA, avocat au barreau de Lyon DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [Z] né le 20 Mai 1969 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Olivier DESLOOVER, avocat au barreau de Saint-Omer PRÉSIDENTE : Hélène CHATEAU, première présidente de Chambre désignée par ordonnance pour remplacer le Premier Président empêché GREFFIER : Christian BERQUET DÉBATS : à l'audience publique du 06 mars 2023 Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par…