Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 24 mars 2023, 21/03097

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 24/03/2023
Numéro d'affaire: 21/03097

Résumé

24/03/2023 ARRÊT N°150 /2023 N° RG 21/03097 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OIYG AB/AR Décision déférée du 17 Juin 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départ…

Extrait

24/03/2023 ARRÊT N°150 /2023 N° RG 21/03097 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OIYG AB/AR Décision déférée du 17 Juin 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( F 20/00400) Bardout [A] [D] C/ SAS SERIS SECURITY confirmation partielle Grosse délivrée le 24 3 2023 à Me Gilles SOREL Me Renaud FRECHIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [A] [D] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Renaud FRECHIN de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SAS SERIS SECURITY prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 2] Représentée par Me Yannick LIBERI de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) et par Me Gilles SOREL, avocat au barr…