Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-1, 24 mars 2023, 19/16633

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

24/03/2023

Numéro d'affaire

19/16633

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 MARS 2023 N° 2023/109 Rôle N° RG 19/16633 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFCTQ [D] [Y] C/ SAS PARCS EN…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 MARS 2023 N° 2023/109 Rôle N° RG 19/16633 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFCTQ [D] [Y] C/ SAS PARCS ENCHERES Copie exécutoire délivrée le : 24 MARS 2023 à : Me Pierre ARNOUX de la SELARL SELARL ARNOUX-POLLAK, avocat au barreau de MARSEILLE Me Eric GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 08 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F17/02825. APPELANTE Madame [D] [Y], demeurant, [Adresse 1] représentée par Me Pierre ARNOUX de la SELARL SELARL ARNOUX-POLLAK, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Florence DONATO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SAS PARCS ENCHERES, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Eric GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Justine CEARD, avocat au ba…