Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 23 mars 2023, 21/02424

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 11e chambre
Date: 23/03/2023
Numéro d'affaire: 21/02424

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2023 N° RG 21/02424 N° Portalis: DBV3-V-B7F-UVHM AFFAIRE : [F] [E] C/…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2023 N° RG 21/02424 N° Portalis: DBV3-V-B7F-UVHM AFFAIRE : [F] [E] C/ Société CORA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 décembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : C N° RG : 18/00387 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Manon HEC Me Sami SKANDER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [F] [E] né le 31 Décembre 1955 à MKARA de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Manon HEC, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 346 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/002646 du 02/07/2021 accordée par le bureau d'aide jur…