Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 23 mars 2023, 21/01584

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Forfait jours • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 11e chambre
Date: 23/03/2023
Numéro d'affaire: 21/01584

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2023 N° RG 21/01584 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQ6L AFFAIRE : [C] [L] ép…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2023 N° RG 21/01584 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQ6L AFFAIRE : [C] [L] épouse [N] C/ S.A.S. GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : Encadrement N° RG : F18/01495 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Frédéric BENOIST Me Christophe DEBRAY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [C] [L] épouse [N] née le 15 Novembre 1966 à LIVRY GARGAN (93190) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Frédéric BENOIST, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0001 APPELANTE…