Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 16 mars 2023, 21/02447

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 1ère chambre sociale
Date: 16/03/2023
Numéro d'affaire: 21/02447

Résumé

AFFAIRE : N° RG 21/02447 N° Portalis DBVC-V-B7F-G2HU Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en dat…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 21/02447 N° Portalis DBVC-V-B7F-G2HU Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 26 Juillet 2021 - RG n° 19/00642 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 16 MARS 2023 APPELANTE : Société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE NORMANDE DE DISTRIBUTION selon traité de fusion, qui vient elle-même aux droits de la STE MUTANT DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Murielle DAMOIS-BLONDEL, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [N] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Olivier LEHOUX, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 09 janvier 2023, tenue par Mme PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les part…