Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 16 mars 2023, 22/02225

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 6e chambre
Date: 16/03/2023
Numéro d'affaire: 22/02225

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MARS 2023 N° RG 22/02225 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKC7 AFFAIRE : S.A.R.L. CO…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MARS 2023 N° RG 22/02225 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKC7 AFFAIRE : S.A.R.L. COMEXIM EUROPE C/ [K] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes d'ARGENTEUIL N° Section : R N° RG : R 22/00012 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Martine DUPUIS Me Alissar ABI FARAH le : Copie certifiée conforme délivré à Pôle Emploi : le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. COMEXIM EUROPE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentants : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Christelle LIME, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0650 A…