Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 16 mars 2023, 22/04238

Mots-clés droit social

Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

16/03/2023

Numéro d'affaire

22/04238

Résumé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 MARS 2023 (n° , 5 pages)…

Extrait

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 MARS 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04238 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQYL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny - RG n° R 21/00305 APPELANTE S.A.S. SANICOTHERM [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pierre-Stanley PERONO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 63 INTIMÉ Monsieur [G] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Chidé Liliane ARBABI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0996 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Chri…