Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 16 mars 2023, 21/00402

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 5
Date: 16/03/2023
Numéro d'affaire: 21/00402

Résumé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 MARS 2023 (n° 2023/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répe…

Extrait

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 MARS 2023 (n° 2023/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00402 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC6JT Décision déférée à la Cour : Arrêt du 28 Octobre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU - RG n° 19/00022 APPELANTE S.A.S. ETABLISSEMENTS [N] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Olivier LAURENT, avocat au barreau de MELUN INTIME Monsieur [X] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] né le 06 Décembre 1964 à [Localité 3] (PORTUGAL) Représenté par Me Olivier DELL'ASINO, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine HERV…